CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA PRESTATION“OFFICIANT.ES D’UN JOUR”

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Magaly ZARKA fournit au client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande, la prestation d’accompagnement définie ci-après.

Est considéré comme Client toute personne physique effectuant auprès de Magaly ZARKA une commande de prestation qui est validée par la plateforme sécurisée de paiement.

Les présentes Conditions Générales peuvent être communiquées à tout Client qui en ferait la demande, afin de lui permettre d’en prendre connaissance avant de passer commande auprès de Magaly ZARKA. Elles sont également disponibles pour consultation sur le site internet suivant : www.magalyzarka.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation, sans restriction ni réserve, de l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Magaly ZARKA, ainsi que sur tous autres documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment.

Magaly ZARKA est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation de la prestation « Officiant(e) d’un jour »

La prestation délivrée par Magaly ZARKA (ci-après désignée « MZ ») est assurée par Madame Magaly ZARKA, Présidente de MAGALY ZARKA, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis 31 avenue de Ceinture à Enghien-Les-Bains (95880) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 980 397 145.

MZ est spécialisée dans le coaching à l’attention des particuliers et des professionnels, avec notamment des supports exclusifs de formation, des formations en ligne en session de groupes de plusieurs participants et/ou en coaching individuel selon les prestations en cause.

MZ propose ici la prestation de service « Officiant(e) d’un jour » exposée de manière détaillée sur le Site Internet.

Il est expressément spécifié que la prestation proposée par MZ est destinée à une clientèle majeure. Si le contenu des prestations proposées ne revêt aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, MZ entend en effet s’adresser à une clientèle majeure exclusivement.

Article 3. Définition de la prestation

MZ propose une prestation complète d’accompagnement intitulée « Officiant(e) d’un jour », qui est destinée aux futurs mariés qui ont choisi de confier à un proche l’office de leur cérémonie laïque ou aux personnes (non professionnelles) qui se sont vues confiée la mission d’animer une cérémonie laïque dans le cadre d’un mariage ou renouvellement de vœux.

La présente prestation (ci-après la Prestation) est une méthode pas à pas visant à accompagner le Client dans la préparation d’une cérémonie laïque pour des proches et comprend ainsi notamment :

• La mise à disposition en ligne de plusieurs vidéos et questionnaires, conçus par MZ, destinés d’une part aux mariés et d’autre part à l’officiant(e) d’un jour ;
• L’accès à un groupe Facebook dédié, administré par MZ, afin que l’officiant(e) d’un jour puisse poser toutes ses questions jusqu’au jour de la cérémonie et partager le cas échéant avec d’autres officiant(e)s d’un jour ;
• Les réponses aux questions posées par les officiant(e)s d’un jour sur le groupe précité afin de bénéficier de l’expertise de MZ en tant qu’officiante de cérémonie laïque et ancienne wedding planner ;

Et ce pendant une durée maximale de dix-huit (18) mois à compter de la commande de la Prestation et en tout état de cause au plus tard jusqu’au lendemain de la date de tenue de la cérémonie laïque objet de l’accompagnement de MZ.

En complément de ladite Prestation, MZ propose divers services en option (coaching individuel, relecture de textes, aide à la rédaction, répétition de cérémonie etc…) qui peuvent être explicités sur simple demande auprès de MZ.

Article 4. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet la Prestation « Officiant(e) d’un jour » selon les modalités définies ci-après.

Le Client qui souhaite commander ladite Prestation doit obligatoirement respecter les modalités suivantes :

– créer un compte client dans lequel il indiquera toutes les informations demandées (à défaut, passer commande en statut « invité » le cas échéant) ;
– constituer un panier en ligne en sélectionnant la Prestation « Officiant(e) d’un jour » ;
– accepter sans réserve et dans leur intégralité les présentes Conditions Générales ;
– valider la commande après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’accès aux supports numériques (ci-après les Produits) est prévu sur les plateformes Thrivecart et/ou Notion. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec les liens de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder au contenu de sa commande.

En cas de difficulté pour accéder au contenu de sa commande, le Client est invité à contacter le support par email à l’adresse suivante : mag@magalyzarka.com.

La Prestation proposée à la vente est celle qui figure dans le catalogue et selon le tarif disponible sur le Site Internet. Chaque Prestation est accompagnée d’un descriptif précis établi par MZ. La Prestation est disponible tant qu’elle est visible sur le Site Internet. MZ ne pourra cependant être tenue responsable de l’impossibilité éventuelle de commander la Prestation.

En cas d’indisponibilité de la Prestation après passation de la commande, MZ en informera le Client dans les plus brefs délais par tout moyen de son choix. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l’annulation de la commande.

La vente de la Prestation n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MZ par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

La validation d’une commande par le Client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre MZ et le Client. MZ se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client en cas de litige relatif à une commande antérieure.

Article 5. Tarifs

La Prestation est fournie selon le tarif en vigueur figurant sur le Site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par MZ.

Le prix est exprimé en euros HT, la société de MZ bénéficiant à ce jour de la TVA non applicable (article 293B du CGI).

Le tarif appliqué tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par MZ sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas, le Client ne pourra exiger l’application d’une réduction qui ne serait plus en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le tarif indiqué est ferme et non révisable pendant la période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet (à l’exception de toute application et/ou augmentation du taux de taxes en vigueur).

MZ se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier son tarif à tout moment et sans préavis.

Une facture sera établie et remise au Client lors de la réception du paiement intégral de la Prestation commandée.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour une Prestation en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
– Carte Bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Stripe
– PayPal

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société “Stripe”. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société “Stripe” et ne saurait être imputée à MZ.

MZ ne sera pas tenue de procéder à la délivrance de la Prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions prévues.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par MZ.

Article 7. Responsabilité

La Prestation vendue sur le Site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, MZ n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité de MZ ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

MZ ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service.

En outre, MZ se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet temporairement indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, amélioration ou maintenance.

MZ s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de MZ dans le cadre de la réalisation de la Prestation, la responsabilité de MZ, toutes causes de dommages confondus, sera expressément limitée au montant HT payé par le Client dans le cadre de la commande de la Prestation.

La responsabilité de MZ ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects, de quelque nature qu’ils soient.

En conséquence, tous éventuels dommages indirects subis par le Client et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, s’agissant dans le cas présent d’une simple prestation d’accompagnement dans la préparation d’une cérémonie laïque et compte tenu du rôle essentiel dévolu à l’officiant(e) d’un jour, seul animateur de la cérémonie le jour J, MZ ne peut en aucun cas garantir la satisfaction du Client et/ou des futurs mariés. En ce sens, il est rappelé que MZ propose à la vente des options payantes supplémentaires si le Client souhaite un accompagnement individuel renforcé.

Article 8. Assurances

MZ déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité.

MZ s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution de la Prestation et à en justifier sur demande du Client.

Article 9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, qui serait non résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressée par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que l’absence de respect des droits de propriété intellectuelle de MZ constitue un tel manquement grave. En pareil cas, MZ se réserve le droit de suspendre immédiatement et définitivement le bénéfice de la Prestation au profit du Client, en supprimant l’accès aux supports en ligne et au groupe Facebook précité.

En tout état de cause, le Client a également la possibilité à tout moment, de son propre chef, de supprimer son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans cette hypothèse, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour la Prestation commandée et payée préalablement.

Article 10. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de résolution du contrat de plein droit pour force majeure, la résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Ladite mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 11. Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution du contrat prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 4, pour exercer son droit de rétractation auprès de MZ, sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dans le cas présent, compte tenu de l’objet et du format de la Prestation avec un contenu numérique accessible immédiatement après paiement, le Client reconnait expréssément se trouver dans l’impossibilité de faire valoir son droit de rétractation.

Dans le souci de toujours satisfaire au mieux ses clients, le service client de MZ reste joignable par email pour toute question à l’adresse suivante : mag@magalyzarka.com

Article 13. Référencement et droit de diffusion

Le Client reconnait et accepte que MZ puisse, si elle le souhaite, évoquer la Prestation accomplie pour le compte du Client, au titre de ses références, sur tous supports au choix de MZ (notamment Site Internet et réseaux sociaux). Le Client dispose de la possibilité de s’y opposer en écrivant à MZ à l’adresse suivante :  mag@magalyzarka.com.

MZ s’engage a contrario à recueillir le consentement préalable du Client en cas de mention d’informations précises qui pourraient permettre raisonnablement l’identification du Client aux yeux des tiers.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le Client (comprenant ici les futurs mariés et leur officiant d’un jour) est le seul bénéficiaire exclusif des éléments de toute nature mis à sa disposition par MZ dans le cadre de la Prestation.

Le contenu du Site Internet est la propriété exclusive de MZ et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

MZ est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographies, plans de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés par elle-même en vue de la fourniture de la Prestation au Client.

En conséquence, il est formellement interdit au Client sous peine de poursuites judiciaires, de procéder à toute forme de diffusion, reproduction, modification ou exploitation, partielle ou totale, desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livres numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, (sans que cette liste soit exhaustive), sans l’autorisation expresse écrite et préalable de MZ.

Il est par ailleurs formellement interdit au Client de modifier ou supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par MZ.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de tous éléments fournis par MZ qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MZ et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers que ce soit.

Article 15. Confidentialité des données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par MZ qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.

15.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Les données personnelles font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que MZ collecte dans le cadre de la prise de commande et de la réalisation de la Prestation. Les données personnelles regroupent des données nominatives (telles que noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.

Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
• gestion de la Commande et des relations avec le Client ;
• information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• amélioration et personnalisation des services proposés au Client ;
• respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à MZ, ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes le cas échéant.

15.2 Durée de conservation des données personnelles
MZ conservera les données personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, MZ conservera uniquement les données personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans tous les cas dans la limite d’une durée de trois (3) ans.

15.3 Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client peut l’exercer à tout moment en adressant sa demande par courriel à mag@magalyzarka.com ou courrier à :
Magaly ZARKA 31 avenue de Ceinture 95880 Enghien-les-Bains.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée par MZ dans les meilleurs délais et le respect des délais légaux.

15.4 Mesures de sécurité
MZ s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des données personnelles, MZ notifiera la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, MZ informera dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Article 16. Accord des parties

Les présentes Conditions Générales sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire ou version antérieure.

Le Client ne pourra se prévaloir à l’égard de MZ de tous documents, plaquettes, informations ou autres qui lui aurait été remis ou dont il aurait pu avoir connaissance.

Les présentes constituent l’unique accord entre les parties. Elles ne pourront être modifiées que par voie d’écrit signé par les parties. Elles annulent et remplacent tout accord ou acte qui aurait pu être conclu antérieurement entre les parties au sujet du même objet.

Article 17. Tolérance

Toute tolérance de la part de MZ relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution par le Client de l’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra en aucun cas, et ce quelle qu’en soit la durée ou sa fréquence, être génératrice d’un droit quelconque pour le Client, ni modifier de quelque manière que ce soit la nature, l’étendue ou les conditions d’exécution de ses obligations par le Client.

Article 18. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre MZ et le Client.

Article 19. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai raisonnable, seront soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né des présentes qui l’opposerait à MZ, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève MZ.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MZ a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

Mis à jour le 19 décembre 2024